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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME

 

OBJET

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Location d’appartement meublé de charme avec spa privatif.

La location implique l’adhésion sans réserve du loueur aux présentes conditions générales de location.

Ce contrat de location à la Nuit, au Week-end ou à la Semaine est réservé à l’usage exclusif de la location de l’hébergement catégorisé : Meublé de Tourisme.

Coordonnées :

198 rue Notre Dame

27130 Verneuil d’Avre et d’Iton

✆ 0749659592

@ espacelove27@gmail.com

L’appartement est non-fumeur et les animaux ne sont pas admis. La période de location a été préalablement définie entre le locataire et le propriétaire. Cette durée ne peut être prolongée sans l'accord exprès et préalable du propriétaire. 

RESERVATION 

Les réservations se font :

• en ligne sur notre site internet dans l’onglet « Réserver une chambre »

• par mail à : espacelove27@gmail.com ou téléphone 0749659592 uniquement lors de réservations prévues dans les 3 jours ou pour une demande spécifique.

Le montant de la location est préalablement fixé par le propriétaire. Ce montant correspond à la location du meublé pour la période définie ainsi que toutes les charges s'y afférents y compris la taxe de séjour.

Le montant total du prix du séjour est à régler lors de la réservation en ligne en carte bleue. L’annulation est gratuite jusqu’à 24h avant l’arrivé (17H).

Nous maintenons une option pendant 5 jours, délais postaux impartis pour recevoir votre chèque de réservation. Au-delà de ce délai, l’option ne pourra être maintenue.

Seront joints à la confirmation de réservation :

• Les coordonnées du logement loué, ainsi que la date et l’heure précise de l’heure d’arrivée,

• Un numéro de téléphone d’un contact si besoin pour le jour de l’arrivée,

• Le montant de la caution à prévoir.

 

CAUTION

La caution sert à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et les dégradations fautives de celui-ci. Le montant de la caution est fixé à 800€ et est réglé par chèque lors de l'entrée dans les lieux (à défaut, une photographie recto-verso de la carte bleue sera effectuée), celui-ci doit être accompagné d’une copie de pièce d’identité au nom du chèque et du titulaire du contrat.

A l’entrée dans les lieux, si le locataire n’est pas en mesure de fournir la caution, il ne pourra accéder au logement, sa location sera considérée annulée, il restera néanmoins redevable de l’intégralité de son séjour.

Cette caution sera restituée au locataire dans un délai maximum de 7 jours. En cas de dégradations ou vols occasionnés par le locataire aux lieu, meubles et équipements loués, le montant restitué de cette caution sera minoré du coût des réparations, ou remplacement, sur présentation de justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de deux mois. En cas de dégradations ou vols d’un montant supérieur au montant de la caution, le propriétaire établira une facture à l’attention du locataire, justifiant des biens dégradés ou volés. 

 

PRESTATIONS

Le tarif de location inclut :

• 1 nuit pour 2 personnes de 17h00 à 11h00 le lendemain,

• La fourniture du linge de maison (draps, linge de toilette...) par séjour,

• Mise à disposition du jacuzzi privatif,

• Lit King-size,

• Une barre de son,

• Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal » (La consommation d’électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 100 kw par jour, la consommation d’eau dans les limites suivantes : 0.40m3 par personne et par jour. - Tout dépassement abusif de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution).

• Une cuisine équipée de four combiné micro-onde, réfrigérateur/congélateur, machine à café & bouilloire, Vaisselle et accessoires de cuisine

• La fourniture de capsules compatibles Nespresso et sachet de thé  d'un petit déjeuné d'appoint lait,jus biscotte ….

• une salle de bain équipé d’une vasque et douche à l’italienne ainsi qu’un chauffe serviette,

• Le ménage de fin de séjour est compris dans le montant facturé soit 15 euros (sauf abus avéré). 

 

REMISE DES CLES

Dans la mesure du possible, le rendez-vous d’arrivée se fera en notre présence.

Lors de la remise des clés les « gestes barrières » seront de rigueur.

Le RDV aura lieu à l’endroit, l’heure et la date convenus, la remise des clefs et la mise à disposition du logement seront effectuées au locataire contre: 

• Le Règlement du solde du séjour,

• Une caution (chèque) d’un montant de 800 euros,

 

Lors de votre arrivée, un état des lieux et un inventaire sont mis à la disposition du locataire à son entrée dans le logement. En cas de désaccord, celui-ci dispose d’un délai de 4 heures pour contacter le propriétaire par SMS, téléphone ou mail. Passé ce délai, son acceptation quant à cet état des lieux et inventaire sera acquise.

A titre exceptionnel, en cas de contrainte horaire, nous vous laisserons prendre seule possession des lieux, l’entrée se fera dans ce cas en toute autonomie. 

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

L’accès pourra se faire via une clé classique qui sera dans un coffre à code, dont le code vous sera transmis à votre arrivée.

Le paiement du solde et dépôt de caution devront bien entendu être réglés et validés avant l’entrée dans les lieux. 

Lors du départ, nous nous baserons sur l’état des lieux précédant votre arrivée.

L’acceptation des clefs fait office d’acceptation de l’ensemble des règles relatives au logement, conditions générales de vente, règles d’utilisation des différents équipements et appareils, état des lieux certifié conforme, conformité des modalités de réservation, acceptation du règlement intérieur...

ANNULATION

Les produits ou prestations proposés ne sont pas soumis au droit de rétractation et leur remboursement n’est pas obligatoire conformément à la loi pour les prestations de services d’hébergement ou de loisirs.

Le locataire devra informer par courriel avec accusé de réception, à : espacelove27@gmail.com, toute annulation de séjour.

Le remboursement s’effectuera selon les conditions suivantes :

Annulation avant le début du séjour :

• Un délai d’annulation inférieur à 24h avant début du séjour, une réservation non annulée ou une non présentation de votre part, le montant réglé  reste acquis au propriétaire et donnera lieu à la facturation d’une nuitée au tarif indiqué à la réservation.

 

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou circonstances imprévues telles que panne du Spa, inondations, dégradation du précédent locataire, rénovations obligatoires... le propriétaire s’engage à prévenir le locataire. Cet avis du propriétaire sera adressé au locataire sans formalisme particulier et au plus tard, à l’heure fixée pour la remise des clés.

Le locataire prévenu peut décider de reporter son séjour ou d’annuler la réservation :

- Report de séjour : Le propriétaire pourra proposer une autre date afin de satisfaire au mieux le locataire.

- Annulation : Les frais seront remboursés au locataire sans que celui-ci ne puisse se retourner contre lui et sans aucune indemnité compensatoire. Le remboursement intégral se fera dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel avec accusé de réception.

En cas de panne de matériel pendant la durée du séjour, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le locataire mais à titre exceptionnel le propriétaire pourra offrir une remise commerciale.

ENGAGEMENTS

Le locataire s'engage à :

- respecter la capacité d'accueil de la location (2 personnes)

- ne pas introduire d’animaux même de compagnie 

- de ne pas emporter les peignoirs et serviettes qui sont prêtés sinon ceux-ci sont facturés 60 €par peignoir et 10 € par serviette 

- avant son départ à nettoyer les éléments de cuisine (table, évier, four…), la vaisselle (lave-vaisselle à votre disposition), toilettes propres et de laisser le loft libre de tout rebuts ou déchets (utiliser les sacs poubelles prévus à cet effet). Le ménage (du reste du loft) de fin de séjour est inclus dans nos tarifs. Le nettoyage des locaux est prévu dans la formule dans le cadre d’une « utilisation normale » et du respect des normes d’hygiènes élémentaires.

- ne pas fumer. Si des odeurs, mégots ou cendres sont trouvés dans la suite, le propriétaire déduira 150 euros de la caution pour remise en état du logement

- de ne pas souiller l’eau (savon, parfum, bain moussant, crème solaire, huile de massage, produits solides, pétales de roses ou liquides divers et variés …)

- utiliser de manière paisible la location et en faire bon usage, conformément à la destination contractuelle des lieux

- n'occasionner aucun trouble ou nuisance

- à son départ, remettre les clefs dans la boite destinée

Le propriétaire s’engage à :

- délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation

- délivrer des équipements en bon état de fonctionnement

FIN DE SEJOUR

Vous êtes invités à quitter le logement au plus tard à 11h le jour de la fin de votre séjour.

Le client s’engage à respecter strictement l’heure de sortie (check out).

• Check out :

Lors de votre départ, dans la mesure du possible nous serons présents,

A titre exceptionnel, en cas de contrainte horaire, nous vous laisserons quitter seul les lieux, le départ se fera dans ce cas en toute autonomie au plus tard à 11h00. Le locataire devra respecter l’heure prévue pour libérer l’appartement seul (facturation en cas de non-respect). Il est donc convenu et accepté qu’une différence avec l’état des lieux d’entrée pourra être retenu en responsabilité contre le dernier locataire et facturé ou retenu sur la caution si nécessaire.

Le locataire s’engage donc avant son départ à fermer à clef la porte de l’appartement et la porte d’accès et de laisser les 2 clefs dans la boîte à clefs située à l’entrée du lotissement.

RESPONSABILITE

La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans l’ensemble de la propriété.

Le logement est assuré en tant qu’appartement meublé en location sous la désignation « meublé de tourisme ».

Le locataire reconnaît toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec la possibilité d’une clause villégiature prévue à cet effet pour tout dommage survenant de son fait.

Il est ici rappelé que les dispositions de l’article 1952 du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.

Les personnes souffrant de troubles du cœur, de pression artérielle importante, ou enceinte, ne doivent utiliser le jacuzzi que sur recommandations médicales.

Toute personne appelée à occuper, pour tout ou partie du séjour, les lieux loués doit être déclarée, par le locataire et sous sa seule responsabilité. La réservation n’est pas cessible.

 

PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel fournies par le locataire (nom, prénom, adresse, étage, numéro de téléphone, adresse mail etc.) sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du propriétaire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.  Les partenaires de de la SCI HERA HESTIA sont tenus aux mêmes règles de confidentialité et ne les utilisent que pour pourvoir effectuer l’exécution de la réservation.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour l’application des obligations légales et/ou pour des finalités de poursuite des intérêts légitimes de la SCI HERA HESTIA, propriétaire.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un e-mail à l’adresse mail de contact. Afin de faciliter le traitement de l’exercice de ses droits, le Client accompagnera sa demande d’une copie d’un document d’identité portant sa signature.

La SCI HERA HESTIA répondra à la demande du Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. La SCI HERA HESTIA vous informera, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CG.

 

SCI HERA HESTIA

« ESCAPE LOVE »

SCI au capital de 1.000 euros

Siège social : 198, rue Notre Dame, 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton

RCS d’Evreux 844 961 409

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